Conditions Générales d'Utilisation

Article 2. Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du service Madéo et définissent les obligations des Editeurs, des Visiteurs et des Utilisateurs dans le but de garantir la préservation des systèmes et des données.

Le service Madéo propose un moteur de recherche intelligent agrégeant les contenus proposés par les acteurs institutionnels du monde de la santé, sous l’égide d’Appui Santé Nord Finistère et des institutions partenaires. A ce titre, ils mettent à disposition des Visiteurs et Utilisateurs des informations, sous la forme de diverses publications et d’un annuaire.

Appui Santé Nord Finistère assume la qualité d’Administrateur de Madéo (ci-après « l’Administrateur »), au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique modifiée, pour les Contenus qu’elle détermine et à l’exclusion du Contenu fourni par les Editeurs (Utilisateurs disposant du rôle éditeur).

En aucun cas Madéo ne procède à la collecte ou au traitement de données de santé à caractère personnel relatives aux Visiteurs ou Utilisateurs.

Le Visiteur ou l’Utilisateur reconnait que l’utilisation qu’il fait des informations et des fonctionnalités de Madéo s’effectue sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité.

Le Visiteur ou l’Utilisateur reconnait ainsi que les contenus de Madéo ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale et ne peuvent en aucun cas remplacer une prise en charge globale et personnalisée par un professionnel de santé de manière générale. Il incombe donc au Visiteur ou à l’Utilisateur, avant toute décision ou en cas de doute, de consulter les professionnels de santé compétents, et pour toute situation d’urgence, de se rendre aux services d’urgence, de consulter son médecin traitant ou tout autre spécialiste.

Article 4. Fonctionnement de J'agis pour ma Santé

L’Agence Régionale de Santé Bretagne met à disposition des usagers du système de santé un Service d’information grand public via un site internet.

Un moteur de recherche intelligent agrège les contenus disponibles des acteurs institutionnels du monde de la santé pour permettre aux usagers du système de santé Visiteurs ou Utilisateurs du Service Madéo de disposer d’une information et d’une orientation de référence dans le domaine de la santé. Les contenus sont également accessibles directement depuis l’Espace Ressource J’agis pour ma santé.

Les Contenus du service Madéo fournissent des informations générales sur des thématiques en lien avec le système de santé et avec la santé, en l'état actuel des connaissances. Elles sont fournies à titre indicatif et ne sont pas individualisées en fonction de l’état de santé du Visiteur ou de l’Utilisateur. De manière générale, les informations fournies tendent à être scientifiquement exactes au moment de leur publication, fiables, pertinentes et communes aux Visiteurs et Utilisateurs. En outre, les informations formalisées et organisées dans le cadre des différentes rubriques de Madéo ont une vocation synthétique et ne sont en aucun cas présentées à titre exhaustif.

Malgré le soin apporté au traitement des informations, l’Administrateur décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées au sein du service Madéo. l’Administrateur ne peut être tenu responsable de l'interprétation ou de l’utilisation des Contenus et informations diffusés par l’intermédiaire du service Madéo, ni des conséquences.

Article 6. Obligations des visiteurs, utilisateurs et éditeurs

6.1 Responsabilité des Utilisateurs

L’utilisation du service Madéo implique l’engagement de respecter les présentes Conditions. Les Visiteurs et Utilisateurs demeurent pleinement et personnellement responsables de l’utilisation du service Madéo, dans les conditions de droit commun.

Les Utilisateurs disposant du rôle éditeur, ci-après les Editeurs s’engagent notamment à :

• Utiliser le service Madéo dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image, de façon loyale, et conforme à leur objet ainsi qu’aux présentes Conditions ;

• Ne pas utiliser le service Madéo à des fins publicitaires ou commerciales, pour ses propres produits ou services ou pour ceux de tiers ;

• Ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du système d’information à la base du fonctionnement de Madéo ;

• Ne pas collecter, extraire ou utiliser de quelque façon que ce soit les informations du service MAdéo, notamment les Contenus ainsi que les données à caractère personnel d’autres Visiteurs ou Utilisateurs. 

• Ne pas utiliser la publication d'Actualité ou d'Évènements à des fins publicitaires ou commerciales, pour ses propres produits ou services ou pour ceux de tiers ;

• En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, le compte de l’Utilisateur à l’origine du manquement peut être suspendu, unilatéralement, temporairement ou définitivement, sans préavis ni mise en demeure.

6.2 Obligations des Utilisateurs relatives aux données renseignées

a) Identification des Utilisateurs

Sauf mention contraire, expressément signalée lors de l’octroi de l’autorisation, les identifiants de connexion sont délivrés à titre personnel et confidentiel. Toute utilisation de Madeo se fait sous la responsabilité personnelle du titulaire de l’autorisation. L’Utilisateur est responsable de la préservation de la sécurité et de la confidentialité de ses moyens d’authentification personnels (mots de passe et identifiants).

L’Utilisateur de Madéo s’engage à informer sans délai l’Administrateur de toute modification de sa situation personnelle déclarée au moment de l’octroi des identifiants de connexion. 

L’Administrateur ne saurait être tenu responsable d’un accès par un tiers, suite à une usurpation des moyens d’authentification de l’Utilisateur.

L’Utilisateur qui aurait connaissance d’un risque lié à l’utilisation de ses moyens d’authentification s’engage à en informer sans délai l’Administrateur, via le formulaire de contact ou à l’adresse madeo@appuisante.fr, afin que celui-ci puisse prendre toute mesure nécessaire, et notamment le blocage de l’accès à son compte personnel jusqu’à délivrance de nouveaux moyens d’authentification. 

b) Sincérité et actualité des données

Les Utilisateurs sont responsables de la sincérité et du caractère actuel des données qu’ils renseignent dans Madéo.

A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à une vigilance particulière sur l’exactitude des données nominatives qu’ils renseignent. Parfaitement informés des risques liés aux erreurs nominatives dans le cadre des prises en charge, ils respectent les règles générales d’identitovigilance.

6.3 Contenus publiés par les Éditeurs

L’Editeur est responsable des Contenus qu’il publie sur Madéo et s’engage notamment :

• à ne pas publier de Contenus contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et notamment de contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, pédophile, violent, haineux, sexiste, xénophobe, discriminatoire, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, provoquant à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie ou incitant à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, aux atteintes à la dignité humaine, à la haine en raison du handicap, de la religion, de la race, de l'ethnie, du genre, de l'orientation ou de l’identité sexuelle ;

• à ne pas publier de Contenus portant atteinte aux droits de l’Administrateur ou aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, de marques ou de brevets, ou aux droits de la personnalité, tels que le droit à la vie privée, à l’image ou encore à l’honneur ou à la dignité.

Tout Visiteur constatant la présence d’un contenu illicite s’engage à le déclarer à l’adresse suivante « madeo@appuisante.fr » qui, le cas échéant transmettra à l’Administrateur au sens de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique. Conformément à l’article 6-I.5 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, cette notification doit impérativement comporter :

• La date de la notification

• Si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

• Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement

• La description précise des faits litigieux et leur localisation précise

• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré

L’Agence Régionale Santé Bretagne et par délégation Appui Santé Nord Finistère s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées s’ils considèrent que le contenu est contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la finalité de Madéo.

Article 8. Résiliation de l'accès au compte

8.1 À l’initiative de l’Administrateur Madéo

• Sans limitation des motifs de résiliation d’un compte utilisateur prévus en cas de force majeure, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’accès d’un Utilisateur à son compte :

• les infractions ou violations de la Politique de confidentialité ;

• le non-respect d’une disposition légale ou règlementaire en vigueur ;

• une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation de codes d’accès ;

• l’inactivité de l’Utilisateur pendant une durée de dix-huit mois (18 mois consécutifs) sur son compte personnalisé, après relance par email du support du service Madéo.

8.2 À l’initiative de l’Utilisateur

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de résilier son accès au compte personnalisé et d’obtenir la suppression de l’intégralité des données relatives aux comptes qu’il contient, en cliquant sur « Supprimer mon compte » dans l’Espace Pro : Mon Compte. L’Utilisateur est informé que la résiliation de son accès au compte personnalisé entrainera la suppression des données à caractère personnel le concernant, dans le respect des exigences posées par la Loi Informatique et Libertés modifiée, ce qu’il accepte expressément. Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure de bénéficier de l’accès à l’Espace Pro.

Article 10. Disposition générales

10.1 Convention de preuve

La loi n°2000-230 du 13 mars 2000 admet la preuve écrite sous forme électronique au même titre que l’écrit sur support papier.

Afin de prévenir d’éventuelles contestations sur la valeur probante des Déclarations dématérialisées transmises via le Service Madéo au regard des exigences fixées par la loi précitée, les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent, en acceptant les présentes Conditions, à ne pas contester leur force probante sur le fondement de leur nature électronique.

L’acceptation par le Visiteur ou l’Utilisateur des présentes Conditions a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve au sens de l’article 1368 du code civil.

10.2 Création de liens

La mise en place de liens vers le présent site n'est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c'est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante.

Cette autorisation ne s'applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, sexiste, xénophobe, polémique ou pouvant, d'une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

10.3 Avertissements

Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. L’Administrateur se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu'elles sont portées à sa connaissance.

Les informations et les documents contenus sur le service Madéo sont susceptibles de faire l'objet de mises à jour à tout moment. Notamment, elles peuvent faire l'objet de mises à jour entre le moment de leur consultation ou téléchargement par le Visiteur ou l’Utilisateur et celui où il en prend connaissance.

10.4 Liens externes

Des liens vers d'autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager l’Administrateur quant à leur contenu et ne vise qu'à permettre au visiteur de trouver plus facilement d'autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité de l’Administrateur.

10.5 Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions sont régies par la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera de la compétence des tribunaux français.

10.6 Documents contractuels

Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre le Visiteur, l’Utilisateur et l’Administrateur au titre de l’utilisation du service Madéo.

Si une disposition des présentes Conditions était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes et de la Politique de confidentialité.

Article 1. Définitions

• « Editeur » : Tout Utilisateur qui dispose du rôle éditeur, leur permettant de proposer du contenu sur la plateforme et/ou de modifier leur page professionnelle/structure.

• « Professionnel » désigne tout professionnel de santé identifié dans un répertoire national. Les catégories des professionnels de santé sont définies à la quatrième partie du code de la santé publique.

• « Utilisateur » Tout Visiteur qui dispose d’un compte sur Madéo

• « Pro Santé Connect » désigne le fédérateur d’identité proposé par l’ANS et permettant aux Professionnels de s’authentifier par le biais de leurs cartes CPS ou e-CPS pour accéder à l’Espace Pro de Madéo.

Article 3. Fonctionnement de l'espace pro

3.1 Création et gestion des comptes

Un compte utilisateur peut être créé par l’Administrateur en cas d’absence dans les registres nationaux (ENOVACOM IDENTITY MANAGER) du visiteur souhaitant disposer d’un accès à l’Espace Pro. Ce visiteur doit justifier d’une légitimité suffisante (acteur de santé) pour accéder à cet espace.

l’Administrateur peut ajouter/supprimer des comptes Utilisateurs et attribut l’affectation de leurs rôles/droits.

Une fois la création du compte effectuée l’Utilisateur crée son mot de passe et doit accepter les présentes CGU, ainsi que la politique de confidentialité pour pouvoir activer son compte.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai l’Administrateur de toute modification de sa situation personnelle déclarée au moment de l’octroi des identifiants de connexion. 

L’Utilisateur a la possibilité de résilier son compte et d’obtenir la suppression des données relatives à celui-ci en cliquant sur « Supprimer mon compte » dans « Mon Compte ». Si l’Utilisateur résilie son compte, il ne sera plus en mesure d’avoir accès à l’espace pro et aux informations lui étant réservées.

3.2 Modalités de connexion

Modalités de connexion avec un identifiant et un mot de passe

En cas de première connexion, l’Utilisateur renseigne différents champs afin de valider l’activation de son compte.

Modalités de connexion avec Pro Santé Connect

Le Professionnel peut directement se connecter à l’Espace Pro en utilisant Pro Santé Connect. Cette procédure permet au Professionnel de se connecter à Madéo avec sa carte CPS ou e-CPS, et ce sans création de compte préalable.

3.3 Gestion des codes d’accès

L’Utilisateur disposant de son propre identifiant et mot de passe doit prendre toutes les mesures pour assurer leur sécurité et confidentialité.

L’Utilisateur est responsable de la préservation de la sécurité et de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant.

L’Utilisateur supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation des mots de passe et identifiants par des tiers non autorisés qui en auraient connaissance.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’utiliser la fonctionnalité « mot de passe oublié » : il peut ainsi réinitialiser son mot de passe en indiquant son adresse e-mail mentionnée dans le compte. Un e-mail comportant un lien lui permettant de créer un nouveau mot de passe lui sera envoyé. Ce lien expire après une journée et ne peut être utilisé qu’une seule fois.

L’Administrateur ne saurait être tenu responsable d’un accès par un tiers, à la suite d’une usurpation du mot de passe et/ ou de l’identifiant de l’Utilisateur.

L’Utilisateur qui aurait connaissance d’un risque lié à l’utilisation de son mot de passe et/ou de son identifiant s’engage à en informer sans délai l’Administrateur. L’Administrateur peut être contacté via le support dont les coordonnées sont indiquées à l’article 7 « support » des présentes, afin que celle-ci puisse prendre toute mesure nécessaire, et notamment le blocage de l’accès à son compte personnel jusqu’à délivrance de nouveaux moyens d’identification. 

En utilisant sa carte CPS ou e-CPS pour se connecter à la plateforme avec Pro Santé Connect le Professionnel s’engage à respecter les obligations qui lui incombent prévues dans les conditions générales d’utilisation des moyens d’identification électroniques (MIE) et de la e-CPS.

3.4 Accès aux informations restreintes de l'Annuaire

Après s’être authentifié sur l'espace pro, l’Utilisateur peut accéder aux informations suivantes :

• la section Contact+ contenant des informations de contact telles que le numéro de téléphone portable du responsable de service, son mail… ;

• la section Services d'un établissement avec le lien vers le détail d'une fiche service et ses contacts directs

• la disponibilité des lits des structures connectés avec les bases de données du GCS e-santé Bretagne

• les professionnels salariés de l'établissement, avec pour certaines professions leurs coordonnées de contact

Article 5. Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

Tout Utilisateur exerçant une activité libérale peut accéder et modifier ses informations présentes dans l'Annuaire depuis l'onglet "Ma fiche pro".

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser l'Annuaire dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image, de façon loyale, et conforme à leur objet ainsi qu’aux présentes Conditions ;

• ne pas utiliser l'Annuaire à des fins publicitaires ou commerciales, pour ses propres produits ou services ou pour ceux de tiers ;

• ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du système d’information à la base du fonctionnement de l'Annuaire ;

• faire ses meilleurs efforts pour assurer une mise à jour dans l'Annuaire en cas de changement de situation

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles ou de risque lié à la sécurité, le compte de l'Utilisateur concerné peut être supprimé ou suspendu, unilatéralement, temporairement ou définitivement, sans préavis ni mise en demeure.

En outre, le Professionnel s’engage à une vigilance particulière sur l’exactitude des informations qu’il renseigne, et notamment des moyens de contact renseignés dans l'Annuaire.

Article 7. Contact et support

Pour tout besoin d’assistance ou question sur le fonctionnement de l'Annuaire, l’Utilisateur peut contacter le support en écrivant à l'adresse madeo@appuisante.fr

Pour toutes questions relatives au projet, vous pouvez contacter l'équipe via l'adresse « madeo@appuisante.fr ».

Article 9. Dispositions générales

9.1 Création de liens

La mise en place de liens vers l'Annuaire n'est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c'est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante.

Cette autorisation ne s'applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, sexiste, xénophobe, polémique ou pouvant, d'une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

9.2 Avertissements

Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. L'Administrateur se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu'elles sont portées à sa connaissance.

Les informations et les documents contenus sur l'Annuaire sont susceptibles de faire l'objet de mises à jour à tout moment, venant de l'Editeur, de l'Utilisateur ou de l'Administrateur.

9.3 Liens externes

Des liens vers d'autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager l'Administrateur quant à leur contenu et ne vise qu'à permettre au visiteur de trouver plus facilement d'autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité de l'Administrateur.

9.4 Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions sont régies par la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera de la compétence des tribunaux français.

9.5 Documents contractuels

Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre l'Administrateur, l'Editeur, l'Utilisateur et/ou le Visiteur au titre de l’utilisation de l'Annuaire, et au delà, de l'ensemble des services proposés par Madéo.

Si une disposition des présentes Conditions était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.