Mise en place d'un nouveau formulaire de demande d’aide à l’autonomie
Depuis le 1er octobre 2023, les demandes d’aide à l’autonomie des personnes âgées se font par le biais d’un formulaire unique « CERFA ». Ce formulaire, accessible aux personnes âgées ou à leurs proches aidants, permet de demander l’une de ces trois prestations :
l’Allocation personnalisée d’autonomie à domicile (APA), gérée par le Département ;
l’aide Bien vieillir chez soi (BVCS) du ressort de la CARSAT ;
l’aide Accompagnement à domicile des personnes âgées (AADPA), gérée par la MSA.
La mise en place de ce dossier unique, issu d’un travail commun de la Caisse Nationale de solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), répond à un double objectif :
Simplifier les démarches administratives pour les personnes souhaitant vivre à domicile ;
Assurer également une continuité dans leur parcours de demande.
En répondant à quatre questions clés, le demandeur peut orienter plus facilement sa requête vers l’organisme compétent, à savoir MSA, CARSAT ou Département. Pour les professionnels, il permet de réorienter la demande vers le bon interlocuteur sans multiplier les formulaires. En cas d'erreur d’orientation, le dossier sera redirigé automatiquement vers le bon organisme, sans autre démarche pour le demandeur. À réception du dossier, l’organisme compétent prendra contact avec lui et évaluera ses besoins afin de déterminer les aides dont il pourra bénéficier.
Pour ce qui concerne l’APA, servie par le Département, les demandes continueront d’être instruites par les services APA des Direction Territoriales de l’Action Sociale, selon le secteur de résidence du demandeur. Vous trouverez sur le site du Département la carte des services compétents par commune.
Pour le secteur du pays de Cornouaille : DTAS Service APA - 12 rue de Stang Ar C’Hoat 29000 QUIMPER ; apa-paysdecornouaille@finistere.fr
Pour le secteur du pays de Morlaix-COB : DTAS Service APA - 21 rue du Poulfanc, 29600 MORLAIX ; apa-paysdemorlaixcob@finistere.fr
Pour le secteur su pays de Brest : DTAS service APA - 4 rue Paul Sabatier 29850 GOUESNOU ; apa-paysdebrest@finistere.fr
Les demandes relatives aux dispositifs de la CARSAT et de la MSA seront à transmettre aux adresses suivantes :
CARSAT Bretagne 236 rue de Chateaugiron – 35030 Rennes Cedex 9
MSA d’Armorique 12 rue de Paimpont – 22025 Saint Brieuc Cedex 1
Vous pouvez retrouver ce formulaire ici, sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, ou encore sur cette page du site du Département.
📌 Il prévoit un certificat médical facultatif.
APA : Allocation personnalisée d'autonomie - L'APA sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du département.
CARSAT : Caisse d'assurance retraite et de santé au travail. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) sont des organismes régionaux de droit privé chargés de l'exécution d'une mission de service public et relèvent de la Sécurité sociale.