La protection des personnes vulnérables
Le mandat de protection future, la protection juridique, la personne de confiance... Autant de notions qu'il vaut mieux savoir afin de se protéger ou protéger ses proches.
Le mandat de protection future
Qu’est-ce que c’est ?
Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l’avance la ou les personnes qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou une partie de son patrimoine pour le jour où elle ne serait plus en état physique ou mental, de le faire seule.
Pour qui ?
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle.
Qui peut être désigné ?
Toutes personnes qui souhaitent entamer cette démarche. Une personne en curatelle peut être désignée avec l’assistance de son curateur.
Comment faire la demande ?
Le mandat est un contrat libre qui peut être rédigé par un notaire ou établi sous seing privé. Il prend effet lorsqu’il est constaté médicalement que la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts.
La durée du mandat
Le mandat prend fin lorsque le demandeur retrouve ses facultés ou décède.
Où se renseigner ? 🔎
Vous pouvez trouver les informations auprès d’un notaire.
La protection juridique
Qu’est-ce que c’est ?
Il existe trois formes de protection juridique :
La sauvegarde de justice
La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire. La protection juridique est provisoire, de courte durée et réservée à certains actes précis. La mesure ne peut pas dépasser un an.
La curatelle
La personne est conseillée ou contrôlée de manière continue pour les actes importants de la vie civile. Elle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. La durée de curatelle ne peut dépasser 5 ans. Il existe 3 types de curatelle :
La curatelle simple
La personne est assistée de son curateur pour des actes importants ;La curatelle renforcée
Le curateur perçoit les ressources et règle les dépenses ;La curatelle aménagée
Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.
La tutelle
La personne est représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Il s’agit d’une mesure visant à protéger une personne et/ou tout ou partie de son patrimoine. La personne prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. La durée de la mesure ne peut dépasser 5 ans.
Pour qui ?
La protection juridique s’adresse :
Dans le cas de la sauvegarde de justice
aux personnes souffrant temporairement d’une incapacité ou dont les facultés sont durablement atteintes
Dans le cas de la curatelle
aux personnes qui ont une altération des facultés mentales et qui ont besoins d’être conseillées ou contrôlées de manière continue dans les actes importants de la vie civile
Dans le cas de la tutelle
aux personnes majeures ayant besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile du fait de l’altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (sauvegarde de justice, curatelle) serait insuffisante.
Comment ?
Par saisie du juge des tutelles avec un certificat médical payant établi par un médecin figurant sur la liste du Procureur de la République. La demande de protection juridique peut être faite par :
La personne elle-même ;
Son conjoint ou concubin ;
Un membre de sa famille ;
Un proche entretenant des relations stables et étroites avec la personne ;
Le Procureur de la République ;
Un tiers (travailleur social, médecin).
Comment sont désignés les mandataires ?
Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires en tenant compte des sentiments exprimés par la personne à protéger. Il peut s’agir des membres de l’entourage désignés par écrit par la personne elle-même. Sinon, le juge choisit un professionnel.
La personne de confiance
Qu'est ce que c'est ?
Il s’agit du représentant d’une personne hospitalisée majeure ou mineure émancipée.
Quel est son rôle ?
Représenter la personne hospitalisée auprès des services de soins, assister aux entretiens la concernant, l’aider à prendre des décisions concernant sa santé.
Comment faire la demande ?
La personne hospitalisée fait sa demande par écrit à l’hôpital.
Qui peut être désigné ?
Un membre de la famille, un proche, un membre du corps médical.
Pour combien de temps ?
Il n’y a pas de limite de temps, la personne de confiance peut être révoquée à tout moment.
