L'APA, ou Allocation Personnalisée d'Autonomie

Si, au quotidien, vous avez besoin d’assistance pour accomplir des actes fondamentaux tels que vous lever, réaliser votre toilette ou vous habiller, maintenir la propreté de votre logement, cuisiner vos repas, etc., l’Allocation Personnalisée d'Autonomie est une aide qui peut simplifier votre quotidien et contribuer à améliorer votre qualité de vie. Il s’agit en effet d’une allocation qui participe au financement des dépenses nécessaires au maintien à domicile des personnes âgées. L’évaluation des besoins, au domicile de la personne par un travailleur social ou une infirmière du Conseil Départemental, aboutit à l’établissement d’un niveau de dépendance (GIR) et à l’élaboration d’un plan d’aide.

L'APA est destinée aux personnes âgées répondant aux conditions suivantes :

• Être âgé de 60 ans ou plus ;

• Être reconnu en perte d'autonomie en raison de son état physique ou mental. Le niveau de dépendance (GIR) et les besoins d’aide sont estimés par un évaluateur APA du Conseil Départemental qui élabore une proposition de plan d'aide ;

• Résider de façon stable et régulière en France ;

• Ne pas déjà percevoir une aide similaire.

En outre, afin de bénéficier de l’APA, le bénéficiaire s’engage envers le Conseil Départemental à respecter plusieurs conditions :

• Utiliser l’allocation afin de financer les services d’assistance, comme spécifié dans le plan d’aide ;

• Fournir une déclaration concernant la personne ou l’organisme de services à domicile rémunéré avec cette allocation ;

• Présenter les documents justificatifs attestant de l’utilisation de l’aide allouée ;

• Informer de tout changement intervenant dans sa situation, tels qu’un déménagement, une hospitalisation de plus d’un mois, une modification des intervenants à domicile, un changement concernant ses ressources financières, etc.

Qu'est-ce que le GIR ?

Le Groupe Iso-Ressource, ou GIR, fait référence à une évaluation du niveau d’autonomie, réalisée au moyen d’une grille nationale de dépendance appelée la grille AGGIR. Cette évaluation comporte 6 niveaux distincts de dépendance, allant du GIR 1 au GIR 6. Le GIR 1 correspond aux personnes fortement dépendantes, confinées au lit ou au fauteuil, tandis que le GIR 6 concerne celles qui ont maintenu leur autonomie dans les tâches essentielles de la vie quotidienne. Le GIR 4 s’applique aux personnes qui entrent dans une phase de dépendance et éprouvent des difficultés pour accomplir certains actes quotidiens tels que l’habillage, l’hygiène personnelle, les soins d’élimination, etc. Seuls les groupes GIR 1 à 4 sont éligibles à l’APA.

Pour en savoir plus sur le GIR, n’hésitez pas à vous rendre sur cet article du service public.

Le plan d'aide

Le plan d’aide personnalisé, signé par le bénéficiaire et validé par une commission départementale, peut concerner plusieurs sujets :

• Le service d'aide à domicile, qu’il s’agisse d’un prestataire, d’un mandataire ou d’un emploi direct ;

• Les déplacements (courses, nécessités quotidiennes, etc.) ;

• Le portage de repas ;

• La téléassistance ;

• Les fournitures d'hygiène (changes pour incontinence) ;

• L’accueil de jour ;

• L’hébergement temporaire ;

• Le petit matériel d'adaptation du logement (n'hésitez pas à consulter l'article « Des équipements pour faciliter son quotidien » paru sur le site Pour-les-personnes-agees.gouv.fr) ;

• L’adaptation du logement à la dépendance.

Par ailleurs, le Conseil Départemental propose le prêt Gérontix, qui a pour objectif le financement de travaux d’amélioration en vue du maintien à domicile du demandeur. Ce prêt est proposé à toute personne retraitée, propriétaire ou locataire, âgée de 60 ans à 80 ans. Pour en savoir plus, vous pouvez notamment consulter le site de l’ANIL ou infosociale.finistere.fr.

Quel est le montant de l’APA?

 Le montant de l'allocation est déterminé en fonction de plusieurs éléments :

• Les besoins identifiés dans le plan d'aide, ainsi que la nature des aides requises ;

• Un barème qui établit des limites pour le montant du plan d’aide en fonction du GIR de la personne ;

• Les revenus du demandeur, qui déterminent le niveau de participation au plan d’aide. Cette participation peut varier de 0 à 90% du montant total.

Il est important de souligner que l’APA n’est pas cumulable avec d’autres prestations du même type, comme par exemple la majoration pour aide constante d’une tierce personne versée aux titulaires d’une pension d’invalidité, la PCH, les aides des caisses de retraite, etc.

Quelles sont les démarches nécessaires ?

Depuis le 1er octobre 2023, les demandes d’aide à l’autonomie des personnes âgées se font par le biais d’un formulaire unique « CERFA » : vous avez la possibilité de le télécharger directement sur notre site via ce lien, ou via cet article du site du Conseil Départemental du Finistère.

Vous pouvez également le trouver auprès des CDAS - Centres Départementaux d’Action Sociale du Finistère, des CLIC – Centres Locaux d’Information et de Coordination, des CCAS – Centres Communaux d’Action Sociale.

Après décision d’attribution par une commission, le Conseil Départemental effectue un versement mensuel du montant alloué au bénéficiaire de l’APA et surveille fréquemment les dépenses. Il est à noter que, par le biais d’accords conventionnels, le Conseil Départemental peut également effectuer des paiements directs auprès de certains services d’aide à domicile.