Protéger la personne

Avant de saisir le juge des tutelles pour une mesure de protection, d'autres solutions préventives doivent être envisagées.

Lorsque l'état de santé permet de gérer ses affaires

3 types de protections possibles : 

• Les procurations qui permettent de donner le pouvoir à une autre personne d’agir à sa place (banque, poste...) ;

• Les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux ;

• Le mandat de protection future : Ce contrat permet à toute personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner le tiers qui sera chargé d'agir à sa place pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.

Lorsque l'état de santé de la personne le justifie

Un accompagnement peut être demandé auprès du juge des tutelles du tribunal d'instance de proximité.

Cette demande nécessite l'établissement d'une requête adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger.

 Cet acte de procédure écrit doit contenir :

• Le formulaire disponible auprès des tribunaux d'instance ;

• Le certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger attestant que cette dernière souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Il existe 4 types de mesures de protection :

Le jugement prononce une mesure de protection qui peut être :

• Une mesure de sauvegarde de justice : Il s'agit d'un dispositif souple et de courte durée (deux ans maximum). Le majeur placé sous sauvegarde de Justice conserve l'exercice de ses droits mais un mandataire spécial est autorisé à effectuer certains actes déterminés ;

• Une habilitation familiale : elle permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d'assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts. Une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a pas de contrôle par le juge sauf en cas de conflits.

• Une mesure de curatelle : la personne chargée d'exécuter la mesure de protection (appelée curateur) assiste le majeur dans les actes importants de la gestion de son patrimoine, et peut l'assister dans certains actes concernant la protection de sa personne ;

• Une mesure de tutelle : la personne chargée d'exécuter la mesure de protection (appelée tuteur) agit à la place du majeur dans tous les actes concernant la gestion du patrimoine de celui-ci, et peut l'assister ou le représenter dans certains actes concernant la protection de sa personne.

Le juge désigne un mandataire spécial, curateur ou tuteur qui peut être :

• Un membre de la famille. Le juge des tutelles recherche en priorité dans la famille si une personne souhaite exercer la mesure de protection. Cela permet de mettre la personne vulnérable en confiance.

• Un professionnel
  > un salarié d'une association tutélaire ;
  > un employé d'établissement de soin ou d'hébergement (notamment si la personne est hospitalisée ou en maison de retraite pour une longue durée) ;
  > un gérant privé indépendant.

La désignation d'une de ces personnes en dehors du cercle familial peut être liée à la solitude de la personne vulnérable, à l'existence de conflits familiaux, ou à la valeur et à la complexité du patrimoine nécessitant des compétences importantes en matière de gestion financière et comptable.